Loi Elan : le texte validé par le Conseil constitutionnel

Le 16 octobre dernier, la loi Elan était votée à l’assemblée, provoquant un tollé auprès de nombreux députés de gauche et des associations. Pour rappel, cette loi prévoit de ramener à 20% la part de logements neufs dits “accessibles”, alors qu’elle était de 100% auparavant. À la place, les bailleurs devront proposer des logements “évolutifs”, autrement dit, facilement modifiables grâce à quelques travaux. Le Conseil constitutionnel, saisi à l’issue des débats, a définitivement tranché ce vendredi 16 novembre. Pour les “sages”, le texte ne constitue pas une remise en cause des principes d’égalité devant la loi.

 

Quelles alternatives pour les détracteurs de la loi ?

 

En théorie, cette décision signifie que le texte sera promulgué quoiqu’il arrive. Mais la présidente d’Handi-Social, Odile Maurin a déclaré que la contestation se poursuivrait malgré le vote. Ainsi, il est encore possible de déposer une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), une fois les premiers immeubles construits. Ce recours permettrait de “casser” la loi. Cependant, les démarches pour y parvenir sont complexes.

 

Comme alternative, la présidente de l’association appelle alors les maires des différentes communes à s’engager. Cela afin d’exiger des bailleurs et des promoteurs un nombre de logements accessibles équivalent à celui qui était en place avant le vote de la loi. Paris et Mantes-la-Jolie ont déjà déclaré vouloir aller dans ce sens, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une simple “déclaration d’intention”, souligne Odile Maurin. La ville de Toulouse, de son côté, promet la mise en place prochaine d’un groupe de travail destiné à se pencher sur la question. La région Occitanie, quant à elle, propose déjà un bonus de 1000 euros pour toute construction de nouveaux logements accessibles. Cette dernière propose également une aide au financement pour la construction d’ascenseurs et de portes automatiques pour les bâtiments qui n’en sont pas équipés.

 

Que dit la convention internationale sur cette question ?

 

Si la loi Elan est désormais “officiellement” conforme à la constitution, elle n’est pourtant pas en accord avec les principes de la Convention internationale relative aux droits des personnes en situation de handicap. Le défenseur des droits explique que cette dernière est régie par un principe universel d’accessibilité, pour toute personne porteuse d’un handicap.

 

Mais cette convention, pourtant ratifiée par la France, ne peut pas être prise en compte par un quelconque magistrat afin d’exercer le droit sur toute question relative à l’accessibilité. En effet, le pays n’a, pour le moment, pris aucune mesure destinée à rendre opposables les principes établis par cette convention avec le droit français.