Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la réforme de la loi sur la formation personnelle a été l’occasion d’apporter de nombreux changements en matière de droits des travailleurs à se former et évoluer professionnellement. Un effort a particulièrement été fait en faveur des personnes en situation de handicap puisqu’à partir du 1er janvier 2020, celles-ci verront leur compte personnel de formation (CPF) crédité de 300 € supplémentaires par an. Une somme qui s’ajoute aux 500 € d’aides prévues par la loi en direction des travailleurs du droit commun.
Plafonné à hauteur de 8000 €, ce portefeuille permettra aux travailleurs en situation de handicap et bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOETH) de choisir la formation de leur choix parmi la liste proposée par le CPF.
| * Sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
· Les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la MDPH · Les bénéficiaires de l’allocation « adulte handicapé » (AAH) et/ou d’une pension d’invalidité · Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente de travail au moins égale à 10 % et bénéficiant d’une rente · Les titulaires de la carte « mobilité inclusion »
Dans les fonctions publiques :
· Les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité · Les agents reclassés · Les titulaires d’un emploi réservé
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IS-EA vous en dit plus sur le fonctionnement de ce compte pour la formation
Des formations accessibles à tous
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible via une plateforme dédiée : moncompteactivite.gouv.fr.
Il s’adresse à tout travailleur âgé de plus de 16 ans, salarié ou indépendant. Il est également accessible aux personnes employées en établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Ce compte accompagne le bénéficiaire tout au long de sa vie professionnelle, y compris en cas de chômage ou de changement d’emploi.
Fonctionnement
Avant la réforme, les travailleurs disposant d’un compte CPF bénéficiaient d’un crédit d’heure cumulée pour la formation et utilisable à tout moment. À partir du 1er janvier 2020, ils seront remplacés par des euros, soit 15 € par heure acquise.
Chaque personne inscrite sur la plateforme et travaillant dans le secteur privé (à temps plein ou à mi-temps) disposera alors d’un crédit annuel de 500 € directement versés sur un portefeuille plafonné à 5000 €. Le salarié souhaitant se former aura alors toute liberté pour choisir parmi un ensemble de formations éligibles au CPF disponible depuis le catalogue du site.
Important :La réforme de la loi sur la formation professionnelle indique que le crédit d’heure accumulé à titre de droit individuel à la formation (Dif) sera définitivement perdu à compter du 31 décembre 2020, définitivement remplacé par le CPF (plateforme crée en 2015).
Si vous disposez de ces crédits, une ordonnance rectificative annule cette disposition à condition de s’inscrire au CPF avant 2020 et d’y reporter ses heures Dif (trouvable sur vos bulletins de salaire d’avant 2015)
Pour exécuter l’opération, rendez-vous sur la plateforme en ligne du CPF et cliquez sur : Mes droits et formation → CPF privé + dif → suivre les instructions
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300 € de crédit supplémentaires pour bénéficiaires de l’obligation d’emploi et les salariés peu qualifiés
Afin de soutenir plus efficacement les personnes en situation de handicap, mais aussi les salariés peu qualifiés, la loi prévoit des majorations. Sur les 500 € prévus par le droit commun, 300 € supplémentaires par an viendront ainsi s’ajouter pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), et les travailleurs d’un niveau inférieur au CAP/BEP. Ces derniers toucheront alors un total de 800 € annuels pour un plafond de 8000 €, lui aussi augmenté pour l’occasion.
Le ministère du Travail annonce toutefois qu’il sera impossible de cumuler ces majorations. Dans le cas où le handicap viendrait s’ajouter à une situation de faible qualification, la première bonification prendrait le pas sur la seconde précise l’Agefiph. Le crédit maximal resterait alors bien de 800 € pour un plafond global de 8000 €.
Rappelons qu’à l’heure actuelle, près d’un quart des demandeurs d’emploi en situation de handicap ne possède pas de diplôme équivalent ou supérieur au CAP/BEP.
Un financement d’appoint ?
Si les fonds disponibles sur votre compte sont insuffisants pour suivre la formation de votre choix, il est toujours possible de bénéficier d’un financement d’appoint sous certaines conditions. Pour cela, la plateforme vous permet de vous rapprocher d’un conseiller en évolution professionnelle qui saura vous guider au mieux dans les démarches à suivre auprès de financeurs potentiels comme l’Agefiph.