Entrée depuis le mois de septembre dans sa deuxième phase de concertation, la grande réforme des retraites est prévue pour 2025. Les partenaires sociaux auront alors pour base de travail l’ensemble des propositions émises par Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire en charge du dossier.
Proposition majeure du dossier : l’instauration d’un système universel de retraite fondé sur des règles qui seront communes à tous, sans distinction de statut. Dans un souci d’apporter davantage d’égalité, ce nouveau système pourrait alors signifier une amélioration des conditions d’accès à la retraite anticipée aux personnes en situation de handicap. À noter également que les aidants et les titulaires d’une pension d’invalidité n’ont pas été oubliés avec l’émission d’une série de propositions en leur faveur.
Afin d’y voir plus clair, ISEA vous propose un petit tour d’horizon des nouveautés qui s’annoncent.
La mise en place d’un système de points
Dans la liste de recommandations publiée en juillet, le Haut-commissaire souhaite la mise en place d’un système universel de retraite. Objectif : remplacer les 42 régimes existant aujourd’hui par un système plus simple et fondé sur des règles communes. Celui-ci ne fonctionnerait alors plus en fonction des trimestres, mais selon un système de points.
En effet, le montant de la pension retraite se calcule aujourd’hui suivant le nombre de trimestres validés en fonction du nombre de trimestres exigé pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans le nouveau modèle, prévu pour 2025, chaque tranche de 10 euros cotisés apportera un point au travailleur. Ce total de points cumulés sera alors converti en pension à hauteur de 0,55 € par point au moment de la liquidation de la retraite.
Améliorer les retraites anticipées pour cause de handicap
Malgré ces changements importants, le haut-commissaire Jean Paul Delevoye a tenu à rassurer quant à la situation des travailleurs en situation de handicap. Ainsi, il précise que leur retraite anticipée serait conservée et même « améliorée » à l’avenir.
Conditions d’accès actuelles
Dans le système actuel, les travailleurs en situation de handicap souhaitant partir à la retraite entre 55 et 59 ans doivent remplir trois conditions afin d’espérer obtenir une retraite à taux plein :
- Bénéficier d’une durée d’assurance totale comprenant les périodes travaillées en plus des périodes assimilées. Ou bien disposer de droits à majoration de durée d’assurance. Cette période peut être variable suivant l’année de naissance par rapport à l’âge de départ.
- Avoir atteint le nombre plancher de trimestres cotisés durant la période que couvre l’assurance, ce nombre ne pouvant pas être en dessous de « n trimestres totaux moins 20 trimestres ». Ainsi, le travailleur en situation de handicap ayant passé plus de 5 ans (soit 20 trimestres) en situation de chômage ou en arrêt maladie ne peut prétendre à une retraite anticipée.
- Bénéficier d’une incapacité permanente d’au moins 50 % durant les périodes exigées. Ou bien, bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pour les périodes couvertes avant le 31 décembre 2015.
Plus que deux conditions à l’avenir.
Pour la réforme qui s’opérerait en 2025, Jean Paul Delevoye souhaite la disparition pure et simple de la première des conditions mentionnées plus haut. Dans ce nouveau système, seule compterait alors la durée d’assurance cotisée pour pouvoir accéder à une retraite anticipée. Cette mesure ouvrirait alors les portes à un nombre bien plus conséquent de personnes en situation de handicap pour faire valoir leurs droits.
Toutefois, une baisse de la durée de cotisation exigée serait également une bonne chose pour coller davantage à la réalité des personnes en situation de handicap. En effet, pour pouvoir partir à 55 ans, un travailleur handicapé doit avoir travaillé pendant une période de 27-28 ans et 17-18 années pour partir à 59 ans. D’après la Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse), en 2018, seules 2800 personnes environ avaient pu atteindre les chiffres demandés.
Une meilleure prise en compte des aidants
Actuellement, il existe déjà quelques dispositions destinées à soutenir les aidants. Cela se traduit notamment par la majoration de trimestres à l’attention des parents d’enfants en situation de handicap ou pour les personnes ayant stoppé leur activité afin de pouvoir s’occuper d’un proche lourdement handicapé. Cette majoration était cependant légère en raison d’un trimestre pour dix trimestres de prise en charge, dans une limite de 8 trimestres au total.
Pour la prochaine réforme, le haut-commissaire souhaite la création d’un « nouveau dispositif unique de garantie de droits à la retraite ». Ce nouveau dispositif permettrait alors à l’assuré de glaner des points supplémentaires pour les périodes où celui-ci serait en charge d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap ou bien d’une personne âgée ou malade, en perte d’autonomie.
Du changement pour les titulaires d’une pension d’invalidité
Une série de propositions ont également été émises pour les pensionnés d’invalidité. Le mode de calcul de leur retraite devrait notamment se montrer plus avantageux à l’avenir que dans le système actuel.
Aujourd’hui, la retraite des titulaires d’une pension d’invalidité est établie selon les périodes de perception de pension qui sont assimilées à des trimestres d’assurance.
Demain, si on en croit les préconisations du haut-commissaire, ces périodes de perception permettront d’acquérir des points basés sur le revenu correspondant aux dix meilleures années d’activité.
Par ailleurs, le rapport remis par Jean Paul Delevoye propose la fin du système actuel de retraite pour invalidité dans le régime des fonctionnaires et pour d’autres régimes spéciaux au profit d’un dispositif unique pour tous les pensionnés. Cela afin d’éviter les cas de versement de très petites pensions à des âges précoces.
Toutes ces mesures conduiront-elles véritablement à un système de retraite plus généreux pour les personnes en situation de handicap ainsi qu’à leurs aidants ? La réponse à cette question est prévue pour 2020, quand le projet de loi sera présenté au Parlement.