Ce début d’année a été marqué par de nombreux bouleversements concernant l’emploi des personnes en situation de handicap. Au 1er janvier 2020, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (votée en septembre 2018) est venue apporter de nouvelles dispositions législatives appliquées aux entreprises du secteur privé.
Pour le secteur public, c’est un tout autre texte qui vient redistribuer les cartes pour les agents en situation de handicap. Votée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique consacre en effet tout son avant-dernier volet au thème de « l’égalité professionnelle ». Plusieurs mesures concernent les personnes en situation de handicap.
Quels sont les changements appliqués au 1er janvier pour les fonctionnaires ? Petit tour d’horizon avec ISEA.
Un accès simplifié vers la titularisation
Pour l’heure, il s’agit encore d’une expérimentation pour une durée de 5 ans. Depuis le 1er janvier 2020, les personnes en situation de handicap, en contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique, ont désormais la possibilité d’être titularisées dans le cadre d’emploi dans lequel elles évoluaient. Pour cela, le candidat à la titularisation est soumis au regard d’une commission en charge de valider son « aptitude professionnelle ».
Le texte de loi s’emploie également à sécuriser le parcours professionnel des fonctionnaires en situation de handicap. Il est alors de la responsabilité de l’employeur d’aider l’agent à « développer son parcours professionnel » tout comme de lui permettre de bénéficier d’une formation adaptée et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur tout au long de sa vie professionnelle.
Pour aider à cela, tout agent en situation de handicap a désormais le droit de consulter un « référent handicap » en charge de l’accompagnement ainsi que de la coordination des actions de l’employeur en faveur des travailleurs handicapés. À noter qu’il sera possible de mutualiser cette fonction de « référent handicap » entre plusieurs employeurs du secteur public.
Une optimisation concernant les aménagements
Dans le cadre des examens et concours tout d’abord, la loi de transformation de la fonction publique prévoit d’élargir le champ des handicaps pris en compte pour permettre à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de bénéficier d’un aménagement d’épreuve lors des recrutements. Ainsi, la référence au handicap physique et la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ont été supprimées du texte.
Concernant les aménagements dans la sphère professionnelle, les agents en situation de handicap auront la possibilité de conserver les équipements dédiés à l’adaptation de leur poste de travail en cas de changement d’employeur. Par ailleurs, la loi permet désormais aux associations représentant les personnes en situation de handicap d’être mieux associées à la fonction publique. Celles-ci seront alors en mesure de saisir le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur tous les projets de loi relatifs au handicap dans la fonction publique.
Coup de pouce aux promotions internes
Afin de soutenir les fonctionnaires en situation de handicap tout au long de leur évolution professionnelle, la loi inclut également un mécanisme dérogatoire dans le but de favoriser la promotion interne. Ainsi, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, il sera possible pour les agents porteurs d’un handicap d’accéder à un corps ou un cadre d’emploi plus élevé, ou bien de passer à une catégorie supérieure à la leur, par la voie du « détachement ». Pour se faire, le fonctionnaire en situation de handicap devra avoir accompli un certain temps de mission, prochainement fixé par le Conseil d’État, au sein du service public. Comme pour la titularisation, le détachement de l’agent ainsi que son intégration au sein du service seront prononcés après une première appréciation de son « aptitude professionnelle » par une commission réunie pour l’occasion.
Autres changements notables
Parmi les autres nouveautés apportées par la loi, on note par ailleurs que le nombre d’unités manquantes pour respecter l’obligation d’emploi sera désormais arrondi à l’unité supérieure et non plus à l’unité inférieure comme c’était le cas auparavant. À cela viennent s’ajouter diverses dispositions destinées à réformer la gouvernance ainsi que le mode de fonctionnement du Fiphfp (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). En effet, la loi prévoit désormais de faire siéger des représentants de Pôle Emploi ainsi que de Cap Emploi parmi ceux formant le comité national du Fonds. Actuellement composée de 23 membres représentant les employeurs publics, les personnels et les personnes en situation de handicap, cette nouvelle disposition permettra de favoriser le partage d’expériences au sein du service public de l’emploi.
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