Rapport Vachey : Une hausse d’impôts et une baisse de l’AAH pour financer la 5e branche de la Sécurité sociale

Rapport Vachey : Une hausse d'impôts et une baisse de l'AAH pour financer la 5e branche de la Sécurité sociale

Dans son rapport remis aux ministres en charge du dossier, Laurent Vachey propose des économies controversées sur certaines prestations, dont l’AAH.

Longtemps promise par le Président Emmanuel Macron, la réforme « grand âge » se précise et sera incluse dans la 5e branche « autonomie » de la Sécurité sociale. Cette dernière regroupe les budgets consacrés aux personnes âgées et/ou en situation de handicap. En juin 2020, l’état avait alors chargé l’inspecteur général des finances Laurent Vachey d’identifier les différentes sources de financement ainsi que de trouver les quelques milliards d’euros nécessaires à la concrétisation du projet, soit 1 milliard d’euros dès 2021 et 3 à 5 milliards d’euros pour l’horizon 2024.

ISEA vous propose un point sur les différentes solutions préconisées dans ce fameux rapport (voir lien ci-dessous).

 L’AAH impactée

En premier lieu, le rapport Vachey propose de puiser dans le budget alloué au fonds de réserve des retraites ainsi que dans une partie des recettes « d’action logement », dispositif déjà dans le viseur de l’exécutif. Toutefois, ces nouveaux revenus ne peuvent répondre à la totalité des enjeux. En conséquence, l’inspecteur général des finances propose une série de mesures « d’économie » sur diverses allocations jugées parmi les plus coûteuses, telles que l’AAH (allocation adulte handicapé) ainsi que l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) destinée aux personnes âgées dépendantes.

Prélever dans les niches sociales et fiscales

Pour réunir les milliards que demande la réforme, Laurent Vachey suggère également de piocher dans plusieurs niches fiscales et sociales telles que :

  • le crédit d’impôt réservé aux particuliers employeurs,
  • les réductions d’impôts pour les résidents d’Ehpad,
  • l’exonération de cotisations réservée aux séniors faisant appel à une aide à domicile.

D’éventuels prélèvements obligatoires sont également à l’étude. Ceux-ci pourraient alors toucher les retraités (hausse de la CSG pour les revenus les plus confortables, baisse de l’abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu), les actifs (baisse sur les abattements de cotisation pour les salaires élevés), ou encore les héritages (hausse des droits de mutation).

En revanche, d’autres pistes déjà proposées avant la remise du rapport ont d’office été écartées. Ainsi, l’hypothèse d’une « deuxième journée de solidarité » qui aurait pourtant rapporté près de 3 milliards d’euros n’a pas été retenue. C’était également le cas du projet d’« assurance complémentaire généralisée », idée que défendaient notamment les mutuelles et les assureurs du secteur de la santé.

Les promesses de la réforme

Le rapport Vachey a d’abord été remis aux ministres en charge des Comptes publics, des Solidarités et de la Santé, de l’Autonomie ainsi qu’à la secrétaire d’État au handicap. Il sera ensuite soumis au regard du gouvernement dans les prochains jours.

Les ministres en charge du dossier ont alors tenu à rappeler le sens que devait prendre cette réforme pour les personnes nécessitant d’être accompagné dans leur autonomie. Ils insistent également sur les 4 promesses portées par la création de cette nouvelle branche :

  • Garantir le principe d’universalité pour une meilleure équité territoriale dans l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
  • Fournir une offre d’accompagnement de qualité
  • Renforcer les politiques transversales liées au handicap et au grand âge
  • Garantir le principe de démocratie avec, dès cette année, un examen annuel de la politique de l’autonomie ainsi que des conditions de financement de cette dernière sur le long terme (dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale).

Périmètre large et organisation territorialisée

Pour compléter le rapport Vachey, le réseau associatif ADMR (aide à domicile en milieu rural) est venu apporter sa contribution et a exprimé sa vision d’une gouvernance sur mesure pour la construction de cette réforme. L’association émet alors l’idée d’une collaboration renforcée entre le CNSA (conseil national supérieur de l’autonomie), les ARS (agences régionales de santé) et les conseils départementaux. Pour aller au-delà de cette organisation territorialisée, l’ADMR souhaite également la création d’une branche autonomie au « périmètre large » afin de couvrir l’ensemble des politiques consacrées à l’autonomie (« grand âge » comme « handicap »).

Enfin, le premier réseau associatif français de service à la personne a exprimé sa volonté d’un financement ambitieux et en mesure de regrouper toutes les ressources existantes liées à la perte d’autonomie. À ce titre, l’association recommande que la perte d’autonomie et sa compensation reposent “au même titre que les autres risques, sur la solidarité nationale et non sur la capacité assurantielle des bénéficiaires“.

Guichet unique 

Par ailleurs, l’ADMR souhaite la mise en place d’un système de guichet unique à travers une généralisation et l’élargissement des compétences des maisons de l’autonomie. L’association préconise également que les compétences de la Conférence des financeurs soient renforcées et couvrent un périmètre plus large au sein de chaque département. Celle-ci pourrait alors agir comme l’interlocuteur unique des bénéficiaires de la branche autonomie, lui permettant d’assurer le financement et de garantir l’accès aux droits.

L’association explique alors que « Cette nouvelle attribution lui confère un rôle essentiel en matière d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes et d’évaluation des besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap“.

Travailler en concertation

Sauf imprévu, la création de la branche autonomie doit être incluse dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021, lui-même présenté au gouvernement dans les prochaines semaines. Dans un communiqué daté du 15 septembre 2020, le ministère de la Solidarité et de la Santé a tenu à préciser que les mesures relatives au financement de la loi apparaissant dans le rapport Vachey « devront continuer à être travaillées, en concertation avec l’ensemble des partenaires, dans les prochains mois ».

 

Consulter ici : le rapport relatif à la création de la branche autonomie