Qu’est-ce qu’un travailleur en situation de handicap ?

ISEA, entreprise adaptée de prestations de services dans le secteur tertiaire, vous explique la notion de travailleur en situation de handicap.

 

Éléments de définition

Qu’est-ce qu’un travailleur en situation de handicap ? Selon l’article L. 5213-1 du Code du travail : est considéré comme travailleur en situation de handicap ” toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de l’altération d’une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles, mentales ou physiques “.

Autrement dit :

  • seule compte la réduction de la capacité à trouver ou conserver un emploi, peu importe l’origine ou le type de handicap ;
  • il s’agit d’une réduction durable. Ainsi, une personne victime d’une fracture du talon ne peut prétendre à la qualité de travailleur en situation de handicap.

En outre, le demandeur du statut doit être en âge de travailler (16 ans et plus). Par contre, il peut être sans emploi au moment de la requête.

 

Une notion protéiforme

Par ailleurs, la notion de travailleur en situation de handicap s’applique :

  • aux victimes d’accident du travail, ayant entraîné une incapacité de travail d’au moins 10 % ou titulaires d’une rente versée dans le cadre d’un régime de protection sociale obligatoire ;
  • aux titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre général de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ainsi qu’au titre régissant les agents publics. L’invalidité des intéressés doit abaisser au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.
  • Aux victimes de guerre et bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité ;
    aux titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans le cadre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, encas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • aux titulaires de la carte d’invalidité au titre de l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
  • aux bénéficiaires de l’allocation “adulte handicapé”.

Pour plus d’information sur la notion de travailleur en situation de handicap, contactez ISEA.