Le 3 décembre dernier, à l’occasion du 3e comité interministériel du handicap (CIH), le Premier ministre Édouard Philippe a dressé le bilan des 10 principales mesures en faveur du handicap qui ont été tenues pour l’année 2019. Cet évènement a également été l’occasion d’annoncer la mise en œuvre pour 2020 de 22 nouvelles mesures –déjà connues pour la plupart- destinées à améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
Quel est le détail de ces mesures et quelle sera leur date supposée d’application ? IS-EA vous dresse la liste des nouveautés pour l’année 2020.
22 mesures pour 2020
1. Des droits à vie pour la PCH :
À partir du second semestre 2020, les personnes éligibles à la PCH (prestation de compensation du handicap) dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer de manière favorable pourront bénéficier de droits à vie
2. La PCH après 75 ans :
Au premier semestre 2020, les personnes éligibles à la PCH avant leurs 60 ans pourront continuer à bénéficier de cette dernière après 75 ans. Cette mesure impossible jusqu’à aujourd’hui devrait concerner environ 8000 bénéficiaires.
3. Une RQTH délivrée à vie :
À compter du 1er janvier 2020, les personnes en situation de handicap irréversible auront la possibilité de se voir délivrer à vie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Auparavant, il était nécessaire de la renouveler tous les 5 ans.
4. Un congé indemnisé de 3 mois pour les proches aidants :
À partir d’octobre 2020, un congé indemnisé de 3 mois sera mis en place pour les personnes se retrouvant en situation d’aider un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, au handicap, à une maladie chronique ou invalidante. La mobilisation de ce congé « aidant » sera par ailleurs simplifiée avec la disparition de la condition d’ancienneté et davantage de souplesse pour son fractionnement.
5. Simplification administrative pour l’indemnisation « aidant » :
À compter du 1er janvier 2020, le dédommagement « aidant » attaché à la PCH bénéficiera d’une défiscalisation et d’une exonération totale. Par ailleurs il sera possible de cumuler ce dernier avec le revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er avril 2020.
6. Rompre l’isolement des aidants :
L’année 2020 verra la création d’un numéro téléphonique national à destination des aidants. Celui-ci permettra aux proches aidants de se faire reconnaître et aura pour objectif d’apporter écoute, soutien et information aux aidants, ainsi que de les orienter vers des interlocuteurs de proximité.
De nouvelles solutions de répit pour les familles seront également déployées au cours de l’année.
7. Un plan d’investissement de 90 millions d’euros pour éviter les départs contraints en Belgique :
Afin d’éviter la séparation de familles et les départs contraints vers la Belgique faute de solutions adéquates pour les personnes en situation de handicap en France, le gouvernement a engagé pour 2020 un plan de 90 millions d’euros sur 3 ans. Ce financement servira au développement de solutions nouvelles et de proximité sur les trois principaux territoires concernés : Hautes-de-France, Île-de-France et Grand Est.
8. De nouvelles unités d’enseignements adaptées :
Afin de mieux accueillir et accompagner les enfants en situation de polyhandicap durant toute leur scolarisation, de nouvelles unités d’enseignement adaptées seront créées à partir de la rentrée 2020
9. L’accent sur l’accompagnement :
Toujours pour la rentrée 2020, les élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole auront droit à une amélioration de leurs modalités d’accompagnement.
10. Des logements « évolutifs » :
Au cours de l’année 2020, les premiers logements « évolutifs » définis par la loi Elan feront leur apparition. Ces derniers auront notamment pour obligation de disposer de salles de bain adaptables (zéro ressaut de douche), afin de pouvoir être aménagés ou modifiés facilement en cas de survenance ou d’évolution d’un handicap.
11. De nouveaux centres de ressources :
Dans chaque région, un centre de ressources « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » sera mis en place. Ces derniers auront pour but de fournir conseils et informations à destination des femmes en situation de handicap, de leurs proches et des professionnels.
12. Apparition du « Handiguide » :
Au début de l’année 2020 aura lieu le déploiement numérique du « Handiguide ». Cette plateforme en ligne permettra d’identifier et de choisir les différentes offres de sport accessible à proximité de son lieu d’habitation.
13. Des tarifs ajustés dans les transports collectifs :
À compter de septembre 2020 au plus tard, les transports collectifs terrestres proposeront des tarifs préférentiels, allant jusqu’à la gratuité, pour tous les accompagnateurs de personnes en situation de handicap.
14. Facilité d’accès au service de transport adapté :
Également prévu pour septembre 2020 au plus tard, l’accès au service de transport adapté sera élargi au minimum pour les personnes en situation de handicap à hauteur de 80 % et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité et inclusion. Pour ces personnes, l’accès au service ne sera alors plus restreint par une obligation de résidence sur le territoire et ne nécessitera plus de passer devant une commission médicale locale.
15. L’accès aux soins optimisé :
À partir de 2020, les établissements de santé proposeront une offre de consultation dédiée en vue de proposer des solutions de soin plus adaptées et mieux coordonnées aux personnes en situation d’échec de soin. Par ailleurs, les consultations hospitalières devront faire l’objet d’une tarification graduée afin de mieux prendre en compte la situation spécifique de chaque patient en situation de handicap.
16. Un plan massif de formation au bénévolat :
Dans le cadre des prochains évènements sportifs internationaux tels que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, un plan massif de formation visant à engager plus de 3000 bénévoles en situation de handicap a été lancé. Ce plan intégrera notamment des formations aux premiers secours.
17. Rapproche de Pôle emploi et de Cap emploi :
Pour 2020, les services de Pôle Emploi et de Cap Emploi sont appelés à se rapprocher afin de pouvoir fournir une offre d’accompagnement plus efficace et personnalisée des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Ce rapprochement verra la mise en place d’un site pilote par région.
18. Une plateforme numérique « emploi / formation » :
En 2020 sera mise en ligne une plateforme numérique « emploi / formation » à destination des personnes en situation de handicap. Celle-ci donnera notamment accès à divers services « d’information accompagnée » afin d’en finir avec la complexité des démarches.
19. Augmentation du nombre d’apprentis :
En 2020, l’accent sera mis sur le recrutement de jeunes apprentis en situation de handicap, au sein des structures de la sphère privée comme de la sphère publique.
20. Ouverture du service national universel :
Au cours de l’année 2020 sera déployé un service national universel ouvert à tous les jeunes en situation de handicap.
21. Déploiement des équipes mobiles départementales :
En 2020, dans chaque département, seront mises en place des équipes mobiles regroupant l’expertise de professionnels de la protection de l’enfance et du médico-social. Ces dernières permettront de fournir un meilleur accompagnement des enfants en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance, pour une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques.
22. Accessibilité renforcée des biens et services culturels :
Enfin, l’accessibilité aux biens et services culturels sera améliorée dans le courant de l’année 2020 avec un accès facilité aux livres adaptés et aux catalogues d’éditeurs en format numérique. Le volume horaire des programmes accessibles dans l’audiovisuel sera lui aussi augmenté, notamment grâce à une extension des obligations légales d’accessibilité. Les médias audiovisuels devront par ailleurs s’assurer d’accroître la représentation des personnes handicapées et du monde du handicap en général sur l’ensemble de leur programmation.